Conditions générales de vente

1. Parties

Le service est fourni par l'éditeur dont l'identité figure ci-dessous, désigné « PetUnite ». Le client est le professionnel, personne physique ou morale, qui crée un espace professionnel et, le cas échéant, souscrit un abonnement, désigné « le Professionnel ». L'abonnement est réservé aux professionnels. Il n'est pas proposé aux consommateurs. L'espace mis à la disposition des clients du Professionnel est gratuit et relève des seules CGU.

Statut

Personne physique

Adresse

62 boulevard Jean Ingres, 44100 Nantes

Éditeur et directeur de la publication

Fabien Kerinec

Contact

[email protected]

Contact pour les données personnelles

[email protected]

2. Offres

PetUnite propose une offre gratuite (Free) et trois offres payantes (Pro, Team et Premium). Les offres diffèrent par le nombre d'utilisateurs inclus, l'espace de stockage, le nombre de clients actifs autorisé dans l'offre Free et les fonctions disponibles, par exemple les modèles d'exercices, les plans d'entraînement, les paiements en ligne, les statistiques avancées ou l'export comptable. Le contenu de chaque offre est celui présenté sur la page Tarifs et dans l'application au moment de la souscription. Les offres Team et Premium permettent d'ajouter des utilisateurs, dans la limite et au prix indiqués dans l'application.

• Page Tarifs

3. Prix

Les prix sont ceux présentés sur la page Tarifs et dans l'application au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, pour une période mensuelle ou annuelle. Tant que PetUnite relève de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée (« TVA non applicable, article 293 B du CGI ») : le prix payé est le prix affiché. Si PetUnite devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute au prix hors taxes, au taux en vigueur, dans les conditions prévues ci-dessous pour un changement de prix. PetUnite peut modifier ses prix. Le nouveau prix est annoncé au Professionnel par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne s'applique qu'à partir du renouvellement suivant. Le Professionnel qui le refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

4. Période d'essai

Chaque espace professionnel peut bénéficier une seule fois d'une période d'essai gratuite de 14 jours. Elle est activée par le propriétaire ou un administrateur de l'espace. Pendant l'essai, les fonctions de l'offre Premium sont disponibles. Aucun moyen de paiement n'est demandé. À la fin de l'essai, aucun abonnement payant ne démarre automatiquement : l'espace passe à l'offre Free, sauf si un abonnement a été souscrit entre-temps. Les données saisies pendant l'essai sont conservées ; les limites et les fonctions de l'offre Free s'appliquent ensuite.

5. Souscription

L'abonnement est souscrit depuis l'application par le propriétaire ou un administrateur de l'espace professionnel. Le paiement est réalisé sur une page de paiement de Stripe, prestataire de paiement de PetUnite. L'abonnement démarre lorsque Stripe confirme le paiement. Des codes promotionnels et des offres de parrainage peuvent s'appliquer, selon les conditions présentées lors de leur utilisation.

6. Paiement et factures

Le prix est payable d'avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle, par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement de Stripe. PetUnite ne reçoit pas et ne conserve pas les données de carte. Une facture est émise pour chaque paiement ; elle est accessible depuis l'application. En cas d'échec de paiement, l'abonnement passe en impayé : les fonctions payantes sont suspendues et l'espace revient aux limites de l'offre Free jusqu'à la régularisation. Les données ne sont pas supprimées. Stripe présente de nouveau le paiement pendant sa période de relance. Sans régularisation au terme de cette période, l'abonnement prend fin : l'espace reste à l'offre Free et les données sont conservées comme indiqué à l'article « Données à la fin de l'abonnement ».

7. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour un mois ou pour un an, selon le choix fait lors de la souscription. Il se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, jusqu'à sa résiliation.

8. Changement d'offre

Le Professionnel peut changer d'offre depuis l'application. La périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) est conservée. - Passage à une offre supérieure : effet immédiat. La différence de prix, calculée au prorata du temps restant sur la période en cours, est portée sur la facture suivante. - Passage à une offre inférieure : effet à la fin de la période en cours. Il n'est possible que si le nombre d'utilisateurs de l'espace respecte la limite de la nouvelle offre.

9. Résiliation

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les fonctions payantes restent accessibles jusqu'à cette date ; l'espace passe ensuite à l'offre Free. Une période commencée est due : la résiliation par le Professionnel ne donne lieu à aucun remboursement, y compris pour un abonnement annuel résilié en cours d'année. PetUnite peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Professionnel aux CGU ou aux présentes CGV, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'atteinte à la sécurité du service, de contenu illicite ou de fraude. PetUnite peut aussi arrêter le service, avec un préavis d'au moins trois mois donné par e-mail. Pendant ce délai, le Professionnel peut exporter ses données. En cas d'arrêt du service, ou de résiliation par PetUnite sans manquement du Professionnel, la part du prix payée d'avance pour la période non servie est remboursée au prorata.

10. Paiements en ligne des clients du Professionnel

Avec les offres qui l'incluent, le Professionnel peut proposer à ses clients de payer en ligne ses factures, ses forfaits et ses produits numériques. Il ouvre pour cela un compte Stripe à son nom et accepte les conditions de Stripe. L'application indique, dans la page « Paiement en ligne », à quel régime son compte Stripe est soumis. Régime du compte vendeur. Le Professionnel vend lui-même : chaque paiement est enregistré sur son compte Stripe et il est le commerçant auprès de ses clients. PetUnite fournit l'outil et n'est pas partie à la vente. Stripe facture directement au Professionnel ses frais de traitement, selon les tarifs de Stripe en vigueur. Le Professionnel décide des remboursements accordés à ses clients, depuis l'application ou depuis son compte Stripe, et répond aux contestations de paiement formées par ses clients auprès de leur banque. Le montant des remboursements, les montants contestés et les frais correspondants sont prélevés par Stripe sur son compte Stripe. À ce jour, PetUnite ne prélève aucune commission sur ces paiements. Toute commission est annoncée au Professionnel par e-mail au moins 30 jours à l'avance, et ne s'applique qu'aux paiements créés après cette date. Régime transitoire des comptes ouverts avant la mise en service du compte vendeur. Le paiement est d'abord enregistré sur le compte Stripe de PetUnite, puis transféré au compte du Professionnel ; les frais de traitement de Stripe sont à la charge de PetUnite, et l'application affiche à titre indicatif un plafond mensuel qui ne bloque aucun paiement. Le Professionnel décide des remboursements : leur montant est repris sur les sommes qui lui ont été transférées. En cas de contestation d'un paiement, il fournit les justificatifs demandés ; si la contestation est perdue, le montant contesté et les frais de litige facturés par Stripe sont à sa charge, et PetUnite peut les reprendre sur les sommes transférées ou les lui facturer. Ce régime prend fin à la date que PetUnite notifie au Professionnel par e-mail au moins 30 jours à l'avance : pour continuer à encaisser en ligne après cette date, le Professionnel ouvre un compte vendeur depuis l'application. Les paiements déjà reçus restent soumis au régime sous lequel ils ont été créés.

11. Données à la fin de l'abonnement

La fin d'un abonnement payant n'entraîne pas la suppression des données : l'espace passe à l'offre Free et l'accès aux fonctions payantes est limité. Les exports disponibles (par exemple l'export des factures ou l'export comptable) dépendent de l'offre. Le traitement des données personnelles des clients du Professionnel, leur restitution et leur suppression sont régis par l'accord de sous-traitance. Un espace n'est pas supprimé du seul fait de son inactivité. À la fermeture de l'espace, à la demande du Professionnel ou à l'arrêt du service, ses données sont supprimées dans les délais prévus par l'accord de sous-traitance.

• Accord de sous-traitance

12. Absence de droit de rétractation

L'abonnement est réservé aux professionnels : avant le paiement, le Professionnel déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle, et cette déclaration est enregistrée. Souscrit en ligne par un professionnel, pour les besoins de son activité, l'abonnement n'ouvre pas de droit de rétractation. Par exception, un professionnel qui emploie cinq salariés au plus et souscrit hors établissement, par exemple lors d'une démonstration en sa présence, dispose de 14 jours pour se rétracter, dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation. La période d'essai gratuite de 14 jours permet de tester le service avant tout paiement.

13. Responsabilité

PetUnite fournit le service avec diligence ; il s'agit d'une obligation de moyens, sans garantie de fonctionnement sans interruption ni erreur. La responsabilité de PetUnite envers le Professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles. Les dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données qui auraient pu être exportées, ne sont pas indemnisés. Tous dommages confondus, l'indemnisation est plafonnée au plus élevé de ces deux montants : les sommes payées par le Professionnel à PetUnite au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage, ou 100 euros. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels. Le Professionnel reste responsable des données qu'il saisit, de ses relations avec ses clients et du respect des règles propres à son activité, notamment en matière de facturation. Il conserve, à l'aide des exports disponibles, une copie des documents qu'il est tenu de garder.

• Conditions générales d'utilisation

14. Modification des CGV

PetUnite peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont annoncées au Professionnel par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Professionnel qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date ; la part du prix payée d'avance pour la période non servie lui est alors remboursée au prorata.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun ; lorsque les deux parties sont commerçantes, devant le tribunal de commerce du lieu où PetUnite est établie.