Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à PetUnite et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme.

2. Documents contractuels

Les présentes CGU s'appliquent à tous les utilisateurs de PetUnite. Pour les professionnels qui créent un espace professionnel, deux autres documents font partie du contrat. Les CGU sont acceptées lors de la création du compte ; ces deux documents sont acceptés lors de la création de l'espace professionnel : - les Conditions générales de vente (CGV), qui régissent l'abonnement, la période d'essai, le paiement et la résiliation ; - l'accord de sous-traitance (article 28 du RGPD), qui encadre le traitement par PetUnite des données personnelles que le professionnel enregistre sur ses clients et leurs animaux. En cas de contradiction, l'accord de sous-traitance prévaut pour la protection des données personnelles, et les CGV prévalent pour l'abonnement et le paiement. La date et la version de chaque document accepté sont enregistrées.

• Conditions générales de vente
• Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

3. Description des services

PetUnite est une plateforme de gestion pour les professionnels du secteur canin. Elle permet la gestion des créneaux, des réservations, du suivi client et des comptes-rendus. Les fonctionnalités peuvent évoluer et nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre certains services. Pendant la phase bêta, le service est fourni en l'état : des fonctions peuvent changer, être retirées ou présenter des erreurs. Merci de nous signaler tout problème.

4. Compte utilisateur

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis votre compte est de votre responsabilité. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser PetUnite conformément aux lois en vigueur et de manière respectueuse. Il est interdit d'utiliser la plateforme pour des activités illégales, de tenter d'accéder à des données non autorisées, ou de perturber le fonctionnement du service.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu, les logos, marques et éléments graphiques de PetUnite sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vous conservez la propriété de vos données et contenus, mais accordez à PetUnite une licence pour les utiliser dans le cadre du service.

7. Limitation de responsabilité

PetUnite fournit le service avec diligence ; il s'agit d'une obligation de moyens. Le fonctionnement sans interruption ni erreur n'est pas garanti : une maintenance, un incident technique ou la défaillance d'un prestataire peut interrompre l'accès. Envers les utilisateurs professionnels, la responsabilité de PetUnite est limitée aux dommages directs et prévisibles. Les dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données qui auraient pu être exportées, ne sont pas indemnisés. Tous dommages confondus, l'indemnisation est plafonnée au plus élevé de ces deux montants : les sommes payées à PetUnite par le professionnel au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage, ou 100 euros. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels. Envers les utilisateurs qui agissent comme consommateurs, notamment les clients des professionnels, la responsabilité de PetUnite relève du droit commun : les limites ci-dessus ne leur sont pas opposables. PetUnite ne répond pas du contenu saisi par les utilisateurs ni des relations entre les professionnels et leurs clients. Elle n'est pas responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil. PetUnite peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La suspension est immédiate en cas d'atteinte à la sécurité du service, de contenu illicite ou de fraude. PetUnite peut aussi arrêter le service. Elle prévient alors les utilisateurs au moins trois mois à l'avance, par e-mail et dans l'application. Pendant ce délai, chacun peut exporter ses données. Les sommes payées d'avance pour la période qui suit l'arrêt sont remboursées.

9. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU. Les modifications sont annoncées par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si une obligation légale impose un délai plus court. Un utilisateur qui les refuse peut, avant cette date, résilier son abonnement ou supprimer son compte ; la part d'un abonnement payée d'avance pour la période non servie est alors remboursée au prorata. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.